TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 1

N° RG 23/38004 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22AW

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 17 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [W] [L]

[Adresse 6]

[Localité 7] (EMIRATS ARABES UNIS)

Représenté par M^e Monika MORAWSKA, Avocat, #H1

DÉFENDERESSE

Madame [C] [Y] épouse [L]

[Adresse 13]

[Localité 7] (EMIRATS ARABES UNIS)

Représentée par M^e Carole MASLIAH, Avocat, #E0697

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [U]

LE GREFFIER

Marianne DEBOUTIERE lors des débats

Rita KALLAS lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 27 septembre 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [C] [Y]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (Arabie Saoudite)

et

Monsieur [W] [L]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 12] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] [si mariage célébré à l’étranger et en absence d’acte de mariage conservé par une autorité française] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à régler à Madame [C] [Y] une prestation compensatoire d’un montant en capital de 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants [S] [L] née le [Date naissance 1] 2017 et [P] [L] né le [Date naissance 3] 2019 ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent . qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [C] [Y] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [W] [L] s’exercera à l’amiable à l’égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

— en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires du jeudi sortie de classe 18H00 au lundi matin en classe .

— pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT que le père devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

FIXE la contribution due par Monsieur [W] [L] à Madame [C] [Y] au titre de l’entretien et à l’éducation des enfants [S] [L] née le [Date naissance 1] 2017 et [P] [L] né le [Date naissance 3] 2019 à la somme de 1 650 € par mois et par enfant, soit 3 300 € au total, payable mensuellement et d’avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises et en sus, au besoin l’y condamne ;

PRECISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;

DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 1er janvier de chaque année, selon la formule suivante :

MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE

INDICE D’ORIGINE

Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE que le débiteur encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 10], le 17 Avril 2025

Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD

Greffière 1ère vice-présidente