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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 15 sept. 2025, n° 22/14463 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. HAYEM c/ S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/14463
N° Portalis 352J-W-B7G-CYQAI
N° MINUTE : 2
Assignation du :
06 décembre 2022
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. HAYEM
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1890
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle LAFON de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
contradictoire
en premier ressort
Vu les conclusions reçues au greffe du juge de la mise en état signifiées par RPVA le 23 mai 2025 par la SARL HAYEM et la SARL NOUVELLE DEMEURE;
Vu le protocole transactionnel reçu au greffe par courrier le 1er septembre 2025
MOTIFS
Selon l’article 1567 du code de procédure civile, le juge peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties en suite d’une transaction et lui conférer force exécutoire.
En l’espèce, les parties produisent un protocole d’accord signé électroniquement par l’ensemble des parties le 12 mai 2025 prévoyant en substance, au titre des concessions réciproques ce qui sera ci-après exposé. Il sera renvoyé au protocole annexé pour plus amples développements.
Il ressort en substance du protocole transactionnel que :
— les parties sont convenues du renouvellement du bail à effet du 1er janvier 2020;
— que la SARL HAYEM a renoncé à la moitié de la TVA depuis le 7 novembre 2006 jusqu’au 31 décembre 2019 et à la totalité de la TVA facturée depuis le 1er janvier 2020, ainsi qu’aux sommes apellées à la suite du jugement du juge des loyers commerciaux du 17 mars 2023;
— que les parties sont convenues d’un apurement de leurs comptes ;
— que la SARL HAYEM a renoncé, à ses frais, à la saisie conservatoire opérée par ses soins le 7 novembre 2022;
— que la SARL HAYEM va procéder à des travaux de mise aux normes des toilettes;
— que la SARL NOUVELLE DEMEURE assumera seule la responsabilité des travaux de la pose d’une rampe téléscopique électrique;
Par effet du protocole, les parties se déclarent mutuellement et réciproquement
entièrement remplies de leurs droits, et renoncent réciproquement et irrévocablement à toutes demandes et actions contentieuses en relation avec le différend objet du protocole transactionnel.
Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état , statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Homologue le protocole transactionnel signé le 12 mai 2025 et annexé à la présente décision entre la SARL HAYEM et la SARL NOUVELLE DEMEURE ;
Lui confère force exécutoire ;
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le desaisissement du tribunal judiciaire de Paris ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Fait à [Localité 5] le 15 septembre 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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