Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 13 novembre 2025, n° 23/03281

TJ Orléans 13 novembre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 13 nov. 2025, n° 23/03281
Numéro(s) :	23/03281
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Violette MONCHAUXLaure MOIROT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/03281 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GMLA

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [R] [T] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 21] (BURKINA FASO), demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Laure MOIROT, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-02412 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [V] [G] [O]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Violette MONCHAUX, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-004343 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 11 Septembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales par décision contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [R] [T]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 21] (BURKINA FASO)

et de

Monsieur [M] [V] [G] [O]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE),

Mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 22] (Côte d’Ivoire),

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 19], en marge de l’acte de mariage des époux ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux

ATTRIBUE à Monsieur [O] le véhicule de marque Nissan Qashqai

ATTRIBUE à Madame [T] le véhicule de marque Volkswagen golf

FIXE au 6 avril 2023 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que Madame [T] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Sur les mesures concernant l’enfant,

Dit que les parents exercent conjointement l’autorité parentale,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,

Fixe au bénéfice du père un droit de et d’hébergement les fins de semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche 16 heures,

FIXE à la somme mensuelle de 180 euros, la part contributive que devra verser M.[O] à Mme [T] , au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

Dit que cette somme sera indexée chaque année à la diligence du débiteur sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains, France entière, hors tabac ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’observatoire économique du département de son lieu de résidence ou qu’il pourra calculer le nouveau montant en consultant le site www.insee.fr;

Dit que la revalorisation devra être effectuée le 9 janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de décembre de l’année précédente, l’indice d’origine étant celui en application lors du présent jugement selon le calcul :

Montant initial de la contribution x nouvel indice

Indice d’origine

Dit que la première revalorisation interviendra le 9 janvier 2025 ;

Dit qu’à défaut d’augmentation volontaire par le débiteur, il appartiendra au créancier de réclamer le bénéfice de l’indexation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’ huissier ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que la contribution continuera d’être due pour l’enfant devenu majeur demeurant à la charge principale du parent, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que la mère devra justifier au père de la situation de l’enfant devenu majeur au plus tard pour le 1er novembre de chaque année ;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([13] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [16] –[15] – ou [17], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465–1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur… et que le débiteur encourt les peines des articles 227–3 et 227–29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Dit que les dépenses exceptionnelles des enfants, les frais de scolarité et extra scolaires, y compris les frais informatiques, médicaux et paramédicaux pour la part non couverte par l’organisme social et/ou la mutuelle, seront partagés par les parents,

DIT que l’ensemble des mesures provisoires prendront effet au jour de la demande en divorce soit au 1er septembre 2023, date de l’assignation, conformément à l’article 254 du Code Civil.

RAPPELLE que conformément à l’article 1074-1 du nouveau code de procédure civile, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit à titre provisoire, même en cas d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le

D'[Localité 20]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Chambre 2 cabinet 2

Mme [R] [T] épouse [O]

[Adresse 10]

[Adresse 18]

[Localité 9]

AFFAIRE : [R] [T] épouse [O] C\ [M] [V] [G] [O]

N° RÔLE : N° RG 23/03281 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GMLA

(à rappeler dans toutes les correspondances)

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Monsieur ALBAREDE Juge aux Affaires Familiales.

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d'[Localité 20] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

P/Le Greffier en Chef