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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 10 avr. 2025, n° 21/06795 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me [X]
— Me BRAUN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 21/06795
N° Portalis 352J-W-B7F-CUN6D
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Janvier 2021
ORDONNANCE
D’INTERRUPTION D’INSTANCE
rendue le 10 Avril 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [D], né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 7] (72), de nationalité française, domicilié au [Adresse 3], décédé le [Date décès 2] 2024.
Représenté par L’A.A.R.P.I. STONE AVOCATS prise en la personne de Maître Jérémy ARMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0854.
DEFENDEUR
Monsieur [L] [F], né le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 8] (75), de nationalité française, domicilié au [Adresse 1].
Représenté par Maître Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1646.
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 19 Mars 2025, Maître [H] [X] nous à fait part du décès de son client, Monsieur [M] [D], demandeur à l’instance, survenu le [Date décès 5] 2024 en joignant en pièce numéro 2 son acte de décès.
Décision du 10 Avril 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 21/06795
N° Portalis 352J-W-B7F-CUN6D
Qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 370 du code de procédure civile et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée pour une éventuelle reprise de l’instance par les héritiers de Monsieur [M] [D] ; À défaut radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, le Juge de la mise en état,
CONSTATIONS l’interruption de l’instance,
RENVOYONS l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée du 25 Septembre 2025 (09h30), pour une reprise éventuelle de l’instance par les héritiers de Monsieur [M] [D],
DISONS qu’à défaut de reprise de l’instance par les héritiers du demandeur à la prochaine audience de mise en état, l’affaire sera radiée.
Faite et rendue à [Localité 8] le 10 Avril 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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