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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 mai 2025, n° 24/58613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/58613 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QK2
N° : 4
Assignation du :
12 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mai 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [R] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentés par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS – #D0781
DEFENDERESSE
La société Y&M S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS – # E 1026 (ou E483) – [Adresse 4]
DÉBATS
A l’audience du 26 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par courriel du 21 mai 2025, M. [R] [D] et M. [V] [D] se désistent, par le biais de leur conseil, de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu entre les parties ;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [R] [D] et M. [V] [D] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 26 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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