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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 25 mars 2025, n° 24/09763 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09763 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eric BENJAMIN
Mme [L] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/09763 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D4D
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 25 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0378
à
Madame [L] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 27 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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