Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre ss4, 26 février 2026, n° 25/00617

TJ Colmar 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
La cour a constaté que l'action en paiement n'était pas forclose et que le débiteur avait effectivement manqué à ses obligations de paiement.
Accepté
Résiliation du contrat pour défaillance
La cour a jugé que la mise en demeure avait été régulièrement adressée et que la déchéance du terme était justifiée.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du procès
La cour a estimé que la partie perdante devait être condamnée à payer une somme pour les frais exposés.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a confirmé que le débiteur, en succombant, devait être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 1re ch. ss4, 26 févr. 2026, n° 25/00617
Numéro(s) :	25/00617
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DUCOS-ADER
Parties :	S.A. [ .. ], [ .. ] SA

Texte intégral

N° RG 25/00617 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSR2

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 1]

[Localité 1]

Service civil

Sous-section 4

N° RG 25/00617 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSR2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 26 FEVRIER 2026

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A. […] VENANT AUX DROITS DE […] SA,

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]

représentée par M^e Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX,

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [F] [K]

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 02 décembre 2025.

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 26 février 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

M^e Fabien DUCOS-ADER

M. [K] [I]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 2 août 2022, la S.A. […] a consenti à Monsieur [I] [F] [K] un crédit affecté d’un montant en capital de 12 790,76 € remboursable en 60 mensualités avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,79 % l’an, pour financer l’acquisition d’un véhicule de marque BMW.

Par acte d’huissier de justice du 3 septembre 2025, la S.A. […] venant aux droits de la S.A. […] a fait assigner Monsieur [I] [F] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de voir :

— Condamner Monsieur [I] [F] [K] à lui payer la somme de 10 474,11€ selon décompte en date du 21 mai 2024 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues ;

— Condamner Monsieur [I] [F] [K] à lui payer une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [I] [F] [K] aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 décembre 2025 lors de laquelle la S.A. […], représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation et a déclaré s’en remettre sur la forclusion, l’existence de la FIPEN et la consultation du FICP.

Monsieur [I] [F] [K], bien que régulièrement assigné, n’était ni comparant, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

I-Sur la recevabilité de l’action

Le délai biennal pour exercer une action en paiement prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation, dans le cas d’une ouverture de crédit, court à compter de la première échéance impayée non régularisée après imputation des paiements par ordre chronologique sur les échéances impayées les plus anciennes.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier du tribunal que l’action de la demanderesse n’est pas forclose car intentée moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée.

II-Sur l’exigibilité de la créance

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

En l’espèce, le contrat stipule à l’article 5(ii) qu’en cas de défaillance de l’emprunteur le prêteur peut résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure transmise par lettre recommandée électronique ou papier et sous réserve d’un délai de préavis de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre par l’emprunteur.

La S.A. […] venant aux droits de la S.A. […] justifie avoir adressé à Monsieur [I] [F] [K] un courrier recommandé en date du 26 février 2024 (présenté le 29 février suivant et restitué à l’expéditeur pour destinataire inconnu à l’adresse), le mettant en demeure d’avoir à régler la somme principale de 862,57 € au titre d’échéances impayées dans un délai de 15 jours suivant réception de ladite mise en demeure et lui précisant qu’en l’absence de paiement dans ledit délai la déchéance du terme serait prononcée.

En l’absence de régularisation dans le délai fixé, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte et des décomptes produits, la S.A. […] a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par courrier du 26 mars 2024 restitué à l’expéditeur puis par courrier du 19 avril 2024 réceptionné le 27 avril suivant.

III-Sur la demande en paiement

A peine de déchéance du droit aux intérêts, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant notamment :

— la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) (article L. 312-12),

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements (FICP), avant la conclusion du contrat (article L. 312-16).

En l’espèce, la S.A. […] verse au dossier :

— la liasse contractuelle signée le 2 août 2022 contenant notamment la fiche de dialogue, la FIPEN, l’offre de crédit avec le bordereau de rétractation et la notice d’assurance,

— des bulletins de paie de Monsieur [I] [F] [K],

— le fichier de preuve de signature électronique,

— la consultation du FICP.

Partant, aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue par la S.A. […].

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Au regard du décompte et de l’historique de compte, la créance de la S.A. […] s’établit comme suit au 21 mai 2024 :

— Echéances impayées : 793,44 €

— Capital restant dû : 9 066,17 €

— Indemnités de retard : 57,63 €

— Intérêts contractuels échus : 77,79 €

— Versement à déduire : 264,48 €

Soit un restant dû de 9730,55 € (les trois sommes de 6,09 € portant " LMD DB […] « et » LMD […] DT ", faute d’être expliquées par la demanderesse, ne peuvent être considérées comme dues).

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, le prêteur a la possibilité de réclamer une indemnité de résiliation égale à 8 % du capital restant dû. Cette indemnité s’analyse comme une clause pénale. L’article 1231-5, alinéa 2, du code civil dispose que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La disproportion manifeste s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi.

En l’espèce, la clause pénale prévue au contrat est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la S.A. […] et du taux d’intérêt pratiqué, de sorte qu’elle sera réduite d’office à la somme de 1 €.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [I] [F] [K] au paiement de la somme de 9730,55 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,79 % l’an à compter du 21 mai 2024 sur la somme de 9859,61 € (échéances impayées + capital restant dû) et intérêts au taux légal pour le surplus à compter de la même date, outre 1 €.

IV-Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [I] [F] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Monsieur [I] [F] [K] sera condamné à payer à la S.A. […] la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [I] [F] [K] à payer à la S.A. […] venant aux droits de la S.A. […] la somme de 9730,55 € (neuf mille sept cent trente euros et cinquante-cinq centimes), avec intérêts au taux contractuel de 4,79 % l’an à compter du 21 mai 2024 sur la somme de 9859,61 € et intérêts au taux légal pour le surplus à compter de la même date, outre 1 € (un euro) ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] [K] à payer à la S.A. […] venant aux droits de la S.A. […] la somme de 350 € (trois cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] [K] aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 26 février 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président