TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/03872 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3H5Q

N° MINUTE :

Requête du :

10 Novembre 2023

JUGEMENT

rendu le 21 Mai 2025

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Madame [L] [F], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

M. CRONIER, Assesseur

Madame BERREBI, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Décision du 21 Mai 2025

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/03872

N° Portalis 352J-W-B7H-C3H5Q

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 13 novembre 2023, M. [D] [Z] a formé un recours contentieux à l’encontre à la contrainte que lui a fait signifier l’URSSAF le 30 octobre 2023 pour un montant total de 2363,93 € portant sur le 2e trimestre 2023 et le 4e trimestre 2022.

Une conciliation a été tentée mais n’a pu aboutir.

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 12 mars 2025 à laquelle seule l’URSSAF était présente. L’URSSAF expose à l’audience que le compte cotisant est soldé, que la dette à son égard est payée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS

Sur l’opposition à contrainte

L’article 1342 du code civil dispose :

« Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ».

En l’espèce, le paiement de la dette a été effectué par M. [Z].

Le recours est donc sans objet, ce qui sera dit.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Les dépens seront à la charge de M. [Z], qui n’avait pas payé ses cotisations [8] dans les délais légalement impartis.

En application de l’article R. 142-10-6, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au regard de son ancienneté, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE sans objet du fait du paiement l’opposition à contrainte formée par M. [D] [Z] pour un montant de 2363,93 € au titre du 2e trimestre 2023 et du 4e trimestre 2022 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE M. [D] [Z] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 6] le 21 Mai 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03872 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3H5Q

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7]

Défendeur : M. [D] [Z]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

4 ème page et dernière