TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/54970 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HIK

N° : 1

Assignation du :

05 Juillet 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 janvier 2025

par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

[G] [S], entreprise individuelle

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Pascal ARNAUD, avocat au barreau de PARIS – #D1312

DEFENDERESSE

S.C.I. SEPT S.C.I.

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 24 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 05 juillet 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que [G] [S], entreprise individuelle, déclare se désister de son instance et de son action ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.I. SEPT S.C.I. n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [G] [S], entreprise individuelle, de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 24 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Céline MECHIN