COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES

10

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat + parties

4

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

Avocat + parties

4

COPIE CAF

1

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1

Copies délivrées le

JAF CABINET 3

MINUTE N° 26/00106

Jugement du 2 avril 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 22/04752 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N6IW

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 234 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Monsieur [U] [R]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]/[Localité 3] (MAROC)

Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Fanette LEBEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Madame [L] [V] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (MAROC)

Domiciliée : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat Maître Marion BEY de la SCP BEY, CARRERE, avocats au barreau de MONTPELLIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en divorce en date du 25 octobre 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 4 avril 2023 ;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 26 janvier 2024 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [U] [R],

Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]/[Localité 5] (Maroc),

et

Madame [L] [V],

Née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’Officier de l’état civil à [Localité 6] (84) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [U] [R] et de Madame [L] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 21 mai 2019 ;

DEBOUTE Madame [L] [V] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 25 octobre 2022 ;

DEBOUTE Madame [L] [V] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier ;

DEBOUTE Madame [L] [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [K], [S] [R], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7] (84) ; est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt de l’enfant, toute décision importante relative à sa vie et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l’enfant et de nature à engager son avenir ;

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…) ;

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre ;

RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

DEBOUTE Monsieur [U] [R] de sa demande de transfert de résidence de l’enfant ;

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant [K] [S] [R], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7] (84) ;au domicile maternel ;

DIT que le père exercera ses droits de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit :

— en période scolaire :

— les fins de semaines paires par référence à la numérotation des semaines figurant sur le calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00 + les mercredis sortie des classes ou 10 heures (si pas école) à 18 heures,

Au cas où un jour férié ou un pont précéderait le début d’une fin de semaine ou encore en suivrait la fin, l’accueil s’exercera sur l’intégralité de la période.

— pendant les vacances scolaires :

— la moitié des vacances scolaires en alternance, soit la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, les vacances d’été étant fractionnées par quinzaines.

A charge pour Monsieur d’aller chercher ou faire chercher et de ramener ou de faire ramener l’enfant à sa résidence habituelle ou en tout autre lieu convenu entre les parents ;

DIT que les frais de transport des enfants liés à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement seront à la charge du père ;

DEBOUTE Monsieur [U] [R] de sa demande tendant à l’autoriser à inscrire seul l’enfant au collège ;

DEBOUTE Monsieur [U] [R] de sa demande de remise de passeport et de carnet de santé de l’enfant à chaque passage de bras ;

DEBOUTE Monsieur [U] [R] de sa demande d’appel téléphonique en visio ;

FIXE à 300 EUROS (TROIS CENTS EUROS) par mois, la contribution que doit verser Monsieur [U] [R], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [L] [V] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [K] [S] [R], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7] (84) ; ;

CONDAMNE Monsieur [U] [R] au paiement de ladite pension ;

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil et pendant les douze mois de l’année,

PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification par le parent qui en assume la charge, que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT que cette contribution sera réévaluée de droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

contribution = montant initial X nouvel indice

indice initial

dans laquelle l’indice initial est le dernier indice publié à la date de la décision et le nouvel indice est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisies des rémunérations,

* saisies-attribution,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public, aide au recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [K], [S] [R], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7] (84) ; sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que Monsieur [U] [R] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [L] [V] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les frais de scolarité (frais inscription, cantine, fournitures, …), les frais extrascolaires (activités sportives et culturelles, frais médicaux non pris en charge, …), les dépenses exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire, …), engagés d’un commun accord, seront partagées par moitié et à défaut d’accord, seront supportés par le parent qui aura pris seul l’initiative de la dépense ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre de ces frais ;

ORDONNE le partage par moitié des dépens de l’instance entre les parties ;

DEBOUTE les époux de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est transmise aux parties par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 2 avril 2026.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurélie VARGAS Pauline DE LORME