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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 nov. 2025, n° 25/55694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55694 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOEQ
RLD N° : 2
Assignation du :
28 Août 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
DEMANDEUR
PARIS HABITAT-OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272
DEFENDERESSE
La S.A.S. SCORE LTD
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 05 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 août 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 05 Novembre 2025, [Localité 5] HABITAT-OPH, se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 05 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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