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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec2, 9 juil. 2025, n° 25/00687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. VAROGLU |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section II
N° RG 25/00687
N° Portalis DB2G-W-B7J-JLOM
RG N°24/574
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 09 juillet 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 1]
à l’encontre de :
S.A.R.L. VAROGLU, sous le nom commercial “VAROGLU”
activité : le commerce en gros et demi-gros de produits alimentaires et non-alimentaires à titre accessoire pour les commerces de proximité et pour la restauration
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 8] 910 564 913 (22B00228)
Gérant : [C] [O]
né le [Date naissance 2] à [Localité 7] (Turquie)
demeurant [Adresse 5]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 09 Juillet 2025 :
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Olivier PONTABRY, Juge consulaire
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 juillet 2025,
Signé par Ziad EL IDRISSI , président, et par Léa CHABANE, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 314,09 € (mille-trois-cent-quatorze euros et neuf centimes euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [U] [J]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Joël BEHRA
■ Section II commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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