Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 juillet 2025, n° 25/53068

TJ Paris 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour la prorogation
La cour a estimé qu'il existait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties, justifiant ainsi la prorogation du délai.
Accepté
Nécessité de rendre l'ordonnance d'expertise commune
La cour a jugé qu'il était approprié de rendre l'ordonnance d'expertise commune aux parties, en raison de leur place probable dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 4 juil. 2025, n° 25/53068
Numéro(s) :	25/53068
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Judith BOURQUELOTGuillaume BRET
Parties :	LA & KO S.A.S, NEO CAFE S.A.R.L c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 2 ], S.A.S. GESTEN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/53068 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VMZ

N° :1/JJ

Assignation des :

24 et 30 avril 2025

N° Init : 24/50416

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délirées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 4 juillet 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSES

LA & KO S.A.S

[Adresse 2]

[Localité 3]

NEO CAFE S.A.R.L

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par M^e Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS – #E0586

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]

représenté par son syndic, WARREN & ASSOCIÉS SARL

[Adresse 5]

[Localité 4]

non représentée

S.A.S. GESTEN

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Guillaume BRET, avocat au barreau de PARIS – #D0639

DÉBATS

A l’audience du 6 juin 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date des 24 et 30 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A.S GESTEN qui formule protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 7 mars 2024 par laquelle Monsieur [R] [D] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert 18 avril 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties demanderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S GESTEN de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]

— S.A.S. GESTEN

notre ordonnance de référé du 7 mars 2024 ayant commis Monsieur [R] [D] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Pauline LESTERLIN