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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 avr. 2025, n° 25/50619 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50619 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50619 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IJX
AS M N° : 2
Assignation du :
15 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 avril 2025
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS – #D1150
DEFENDERESSE
Madame [L] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Baptiste BELLET, avocat au barreau de PARIS – #E0183
DÉBATS
A l’audience du 17 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 15 avril 2025, M. [Y] [C] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Y] [C] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties .
Faite à [Localité 5] le 17 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Nadja GRENARD
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