COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/01248 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUL6

du 01 Août 2025

N° de minute 25/1222

affaire : Syndic. de copro. SDC [P] sis [Adresse 6]

c/ [K] [G]

Grosse délivrée à

M^e Romain TOESCA

Expédition délivrée à

Monsieur [K] [G]

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE UN AOÛT À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Juillet 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. SDC [P] sis [Adresse 6]

Représenté par son syndic le cabinet CITYA DALBERA

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [K] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 29 Juillet 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 01 Août 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Après autorisation présidentielle et suivant exploit de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 10] fait assigner Monsieur [K] [G] devant le juge des référés statuant en référé à heure indiquée par application des dispositions de l’article 485 du code de procédure civile, en demandant, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile de :

— enjoindre à Monsieur [G] de laisser l’accès à son appartement sans délai après la signification de l’ordonnance qui sera rendue à son encontre, afin que les locateurs d’ouvrage mandatés par le syndic de l’ensemble immobilier puissent exécuter les travaux conservatoires et de mise en sécurité nécessaires en procédant si nécessaire à la dépose des éléments contenus dans le faux plafond (cumulus, bloc de climatisation…),

A défaut d’un accès immédiat, juger que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic sera autorisé à pénétrer dans le lot appartenant à Monsieur [G] avec le concours de la force publique, d’un commissaire de justice et d’un serrurier,

— condamner Monsieur [G] à la somme provisionnelle de 5000 euros au titre de sa résistance abusive,

— condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Régulièrement cité par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [K] [G] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 9]”:

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments d’appréciation et notamment du courrier et des photographies annexées du Bureau d’Étude CCE-BIM en date du 16 juillet 2025 adressé au syndic que l’immeuble situé au [Adresse 5], qui était l’objet de travaux de réfection des balcons, que cet immeuble a subi une dégradation structurelle grave sur un élément porteur du bâtiment puisqu’une poutre en bois encastrée dans le mur de la façade et assurant la reprise du plancher haut de l’appartement de Monsieur [K] [G] a subi une altération importante par combustion localisée. La gravité des désordres touchant la structure de l’immeuble a amené la mairie de [Localité 8] à prendre un arrêté d’interdiction d’accès à l’immeuble le 17 juillet 2025. Le syndicat des copropriétaires verse aux débats un courriel de Monsieur [K] [G] dans lequel ce dernier ne semble pas mesurer la gravité de la situation et refuse de donner accès à son appartement. Ce refus par Monsieur [K] [G] de laisser accès à son appartement pour que des travaux urgents puissent être réalisés sur la structure de l’immeuble et plus particulièrement sur le plancher haut de son appartement constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Par conséquent, il convient d’enjoindre à Monsieur [G] de laisser l’accès à son appartement sans délai après la signification de la présente ordonnance afin que les locateurs d’ouvrage mandatés par le syndic de l’ensemble immobilier puissent exécuter les travaux conservatoires et de mise en sécurité nécessaires en procédant si nécessaire à la dépose des éléments contenus dans le faux plafond et notamment le cumulus et le bloc de climatisation.

A défaut il convient de dire que le syndicat des copropriétaires demandeur représenté par son syndic sera autorisé à pénétrer dans le lot appartenant à Monsieur [G] avec le concours de la force publique, d’un commissaire de justice et d’un serrurier.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Il résulte de ce qui précède que le défendeur s’est opposé sans motif légitime, à l’exécution de travaux conservatoires et de mise en sécurité de l’immeuble qui est affecté dans sa structure. En conséquence, Monsieur [K] [G] sera condamné au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au demandeur la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [G] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

Compte-tenu de l’urgence, il convient de dire que la présente ordonnance sera exécutée sur minute en application des dispositions de l’article 489 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra, mais dès à présent, vu l’urgence,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra, mais dès à présent, vu l’urgence et l’existence d’un trouble manifestement illicite;

ENJOIGNIONS à Monsieur [G] de laisser l’accès à son appartement sans délai après la signification de l’ordonnance qui sera rendue à son encontre, afin que les locateurs d’ouvrage mandatés par le syndic de l’ensemble immobilier puissent exécuter les travaux conservatoires et de mise en sécurité nécessaires en procédant si nécessaire à la dépose des éléments contenus dans le faux plafond et notamment le cumulus et le bloc de climatisation,

A défaut, DISONS que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic sera autorisé à pénétrer dans le lot appartenant à Monsieur [G] avec le concours de la force publique, d’un commissaire de justice et d’un serrurier,

CONDAMNONS Monsieur [K] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 9]” les sommes de :

—  2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

—  1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le CONDAMNONS aux dépens de la présente instance,

ORDONNONS l’exécution de la présente ordonnance sur minute.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS