TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 23/15963

N° Portalis 352J-W-B7H-C3RGG

N° MINUTE :

JUGEMENT

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendu le 14 Octobre 2025

DEMANDERESSE

HISCOX SA, prise en sa succursale française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Maître Yanick HOULE, de la SELARL HOULE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1743

DEFENDEURS

Monsieur [X] [R]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté par Maître Benjamin CHOUAI et par Maître Lisa GORDET, de la SELARL SAUL Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P467

EMBASSY HOUSING LLP

[Adresse 5]

[Localité 14] (ECOSSE)

Défaillant

S.A.S. ENTRETIEN – MAINTENANCE – IMMOBILIER

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par Maître Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

Décision du 14 Octobre 2025

4ème chambre – 2ème section

N° RG 23/15963 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3RGG

S.C.I. FONCIERE [U]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentée par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0237

S.A. WAKAM

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348

S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la société EMBASING HOUSING

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par Maître Jean-Marc ZANATI, de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0435

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire

et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge

unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge

unique,

assisté de Gilles ARCAS, Greffier,

DÉBATS

À l’audience du 13 mai 2025, tenue en audience publique devant

Monsieur Fabrice VERT, statuant à juge unique.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Réputé contradictoire

En premier ressort

_____________________

Vu l’Ordonnance de clôture du 05 Juin 2025 ;

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que M .Demosthémis [R] a notifé par RPVA des conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture e tde réouverture des débats le 11 octobre 2025, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 5 juin 2025.

Attendu que ces conclusions visent à réduire le montant des sommes réclamées, il y a lieu dans le souci d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de cloture et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin que les autres parties concluent sur ces dernières conclusions, et afin que les conclusions comportant des demandes additionnelles formées à l’encontre de Embassy Housing LLP soient régulièrement signifiées à cette dernière qui n’ pas pas constitué avocat

Par ailleurs cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation , il y a lieu d’inviter les parties à rencontrer

Mme [E] [J]

Conciliatrice de justice

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 13]

e t prendre contact directement par mail ave cette dernière dès réception des présentes et avant le 2 décembre 2025, la prochaine date de plaidoirie étant envisagée au 10 Mars 2026 à 14 h 00.

PAR CES MOTIFS

RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 05 Juin 2025 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 02 Décembre 2025 à 13 h 40 pour conclusions en réponse éventuelles aux dernières conclusions de M. [R] et afin que les conclusions comportant des demandes additionnelles formées à l’encontre de EMbassing Housing LLP soient régulièrement signifiées à cette dernière qui n’ pas pas constitué avocat et invitons les parties à rencontrer

Mme [E] [J]

Conciliatrice de justice

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 13]

et prendre contact directement par mail ave cette dernière dès réception des présentes et avant le 2 décembre 2025, la prochaine date de plaidoirie étant envisagée au 10 Mars 2026 à 14 h 00.

Fait et jugé à [Localité 15], le 14 Octobre 2025.

Le Greffier Le Président,

Gilles ARCAS Fabrice VERT