COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03135 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCLJ

ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Pauline MALLET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 23 Juin 2025 à 16heures01 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03135 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCLJ présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [D] [J]

né le 11 Septembre 1993 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 08 mars 2022 par la cour d’appel de PARIS et notifiée le 24 septembre 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 avril 2025 et notifiée le 26 avril 2025 à 10heures14

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Elodie TONIAZZO , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare: Normal l’entretien. C’est ce que j’ai dis 4 fois, j’ai envie de rentrer chez moi, mes papiers sont morts. Je suis ici depuis 16 ans, je suis encore marié avec une française. Je dois m’organiser. Je n’ai jamais connu ça. J’ai mon passeport, je suis marié à la mairie de [Localité 1]. Il est chez moi à [Localité 6] le passeport. Je ne peux pas le ramener jusqu’à ici. Je ne vois pas pourquoi je le ramènerai. Oui il est valide. Il suffit de taper mon nom, je suis marié, il y a tout qui sort. J’ai fait un visa de retour, je suis revenu par [Localité 5]. Ma copine a envoyé un hébergement. Toute ma famille est à [Localité 3]. Je l’ai répété 5 fois il n’y a rien qui change.

Me [P] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, Me [P] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : S’il est marié en France, la préfecture aurait pu faire les diligences pour avoir l’acte de mariage. Il faut établir que la délivrance va intervenir à bref délai. Qu’une relance. Les diligences sont faibles. Rien depuis la présentation du 22/05. Son éloignement est impossible vu toutes les démarches restantes.

La personne étrangère déclare : Je n’ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que [D] [J] ou [R] [S] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le sol français, et qu’il est dépourvu de tout document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable ; qu’il a par ailleurs fait l’objet de quatre mesures d’éloignement par le passé, en 2015, 2017, 2020 et 2021, mais qu’il ne s’est conformé à aucune d’entre elles ; qu’il existe donc un risque manifeste de soustraction à la présente mesure d’éloignement en cas de remise en liberté ;

Que l’administration a accompli les diligences nécessaires, le consulat tunisien ayant été saisi dès le 25 avril 2025, avant même le placement en rétention de [D] [J] ou [R] [S] ; qu’un entretien consulaire a eu lieu le 22 mai 2025 et qu’une relance a été effectuée le 23 juin 2025 ; que l’autorité préfectorale ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers, et qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Qu’enfin, il sera relevé que [D] [J] ou [R] [S] a été placé au centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir purgé une peine d’emprisonnement ferme à la suite de sa condamnation par la cour d’appel de Paris le 08 mars 2022 à une peine de 2 ans d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire national pendant 10 ans, pour des faits de récidive de trafic de produits stupéfiants, et d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ; que son comportement constitue donc une menace à l’ordre public, l’intéressé étant par ailleurs connu pour une série d’infractions à la législation sur les stupéfiants ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [D] [J]

né le 11 Septembre 1993 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 25 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [7] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 24 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 24 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [D] [J]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [D] [J]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [D] [J]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 24 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 24 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 24 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Elodie TONIAZZO ;

le 24 Juin 2025 à par mail Le Greffier