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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 11 juin 2025, n° 23/03750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 1 Copie conforme délivrée à Me [Localité 4]-HALLE par LS le :
2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/03750 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GKT
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 11 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Adresse 7] ([3]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
à
S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Mélanie FONTAINE-HALLE, avocat au barreau de NANTES, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 octobre 2023,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 Mai 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2025 par Renaud NOIROT, Juge assisté de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
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