Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 23 juillet 2025, n° 25/33969

TJ Paris 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe de divorce
Le tribunal a constaté que la demande de divorce était conforme aux dispositions de l'article 233 du Code civil et que les époux avaient convenu des conséquences de leur divorce.
Accepté
Convention conjointe sur les conséquences du divorce
Le tribunal a jugé que la convention présentée par les époux était conforme aux exigences légales et a décidé de l'homologuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 23 juil. 2025, n° 25/33969
Numéro(s) :	25/33969
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emily JUILLARDNora KADOUCI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/33969 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JMP

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 23 Juillet 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [Y] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par M^e Emily JUILLARD, Avocate au barreau de Paris, #G0858

Mme [F] [X] [Z] épouse [B]

[5]

[Adresse 10]

EMIRATS ARABES UNIS

Représentée par M^e KADOUCI Nora, Avocate au barreau de Seine Saint Denis, #286

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[J] [R]

LE GREFFIER

Rita KALLAS, lors des débats

Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 MAI 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort:

Vu la requête conjointe présentée le 20 mars 2025 et enregistrée le 26 mars 2025 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable sauf en ce qui concerne le régime matrimonial soumis au régime de la séparation de biens émirien ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :

Madame [F] [X] [Z], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] ([Localité 6])

M. [Y] [B], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 28 décembre 2021 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 20 mars 2025 ;

HOMOLOGUE la convention conclue le 20 mars 2025 concernant les autres conséquences du divorce de Madame [F] [X] [Z] et M. [Y] [B], ci-après annexée ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 8], le 23 Juillet 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie [R]

Greffier Vice-Président