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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 23 mai 2025, n° 25/03874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/03874 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7TH4
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 23 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2], ayant pour avocat le cabinet de Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0138, non comparant
à
Madame [L] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, Monsieur [Z] [O] [E], demeurant [Adresse 1], non comparant, ayant pour avocat le cabinet de Me SIMONNET Valentin, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], Toque K 0170, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 21 Mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, un accord ayant été trouvés entre les parties et les lieux, objet du litige ayant été restitués.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 23 mai 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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