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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 avr. 2025, n° 24/55183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son syndic la société FONCIERE LELIEVRE, Le syndicat secondaire des copropriétaires “ LE DOME ” faisant partie d'un ensemble immobilier [ Adresse 10 ] sis [ Adresse 2 ] c/ S.C.I. FALVAUD, S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 24/55183 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C47WL
N° : 2
Assignation du :
21 Juin 2024
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat secondaire des copropriétaires “LE DOME” faisant partie d’un ensemble immobilier [Adresse 10] sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIERE LELIEVRE
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS – #B1159
DEFENDERESSES
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS – #B0100
S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Magali SERROR-FIENBERG de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #1733
S.C.I. FALVAUD
[Adresse 3]
[Localité 7]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 juin et du 09 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
A l’audience le retrait du rôle a été prononcé en accord avec les parties constituées.
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 08 Avril 2025, Le syndicat secondaire des copropriétaires “LE DOME” se désiste de son instance à l’égard de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
La S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Le syndicat secondaire des copropriétaires “LE DOME” se désiste de son instance à l’égard de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 11] le 08 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
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