Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 11 juin 2025, n° 23/03594

TJ Paris 11 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la demanderesse, représentée par Maître Florence KATO, a demandé la cessation de l'instance engagée contre la société défenderesse, qui ne s'est pas présentée. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement d'instance et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a constaté que la demanderesse avait exprimé son souhait de se désister lors de l'audience de conciliation et a accepté ce désistement, retirant ainsi l'affaire du rôle. En conséquence, il a décidé que les dépens, y compris les frais d'huissier, seraient à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 11 juin 2025, n° 23/03594
Numéro(s) :	23/03594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATO
Parties :	Société [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :

1 copie conforme délivrée à Maître KATO en LS le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/03594 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CLI

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 11 juin 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[2] [Localité 5] [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

Société [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 octobre 2023,

Le Tribunal, à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, lors de l’audience de conciliation du 8 avril 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Alex DELUGE, Assesseur, Yves BENSAID, Assesseur, assistés de Damien CONSTANT, Greffier;

Le greffier La Présidente