TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01465 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3R5Y

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MARS 2026

MINUTE N° 26/00622

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 13 Février 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société L’OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT (OHLE)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Solène BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E112

ET :

Madame [O] [F]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0271

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2013, modifié par avenant du 11 mai 2020, Mme [O] [F] a consenti à L’OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT – [Localité 1], aux droits de laquelle vient L’OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT, un bail commercial portant sur le studio n°302 situé au sein de la résidence-étudiants " [Adresse 3] " sise [Adresse 4] à [Localité 2], lot de copropriété n°3054.

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2023, Mme [O] [F] a fait délivrer à L’OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT un congé avec refus de renouvellement à compter du 31 août 2023.

Par acte du 27 août 2025, L’OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT a assigné en référé Mme [O] [F] pour obtenir la désignation d’un expert avec pour mission d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction qui lui serait due et celui de l’indemnité d’occupation qui serait due à la bailleresse.

A l’audience, L’OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT maintient sa demande.

En défense, Mme [O] [F] forme les protestations et réserves d’usage.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Selon l’article L 145-14 du code de commerce, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Conformément aux dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire est tenu, jusqu’à ce qu’il ait quitté les lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation.

Par ailleurs, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, le différend opposant les parties justifie d’accueillir la demande d’expertise de L’OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT qui dispose d’un intérêt légitime à établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous.

En l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Désignons en qualité d’expert :

M. [K] [J]

Cabinet [M] & [J]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 01.49.24.04.94

Port. : 06.20.56.85.30

Email : [Courriel 1]

avec mission de :

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix ;

— visiter les lieux situés dans la résidence-étudiants " [B] [I] " sise [Adresse 4] à [Localité 2], studio n°302, lot de copropriété n°3054, les décrire, les photographier en cas de contestation les mesurer, dresser, le cas échéant, la liste des salariés employés par la société dans ces locaux et sur ce fonds ;

— rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction :

a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant) ;

b) dans le cas de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels) ;

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation qui serait due par L’OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 18 novembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par L’OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 20 mai 2026 ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Rejetons toute autre demande ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 30 MARS 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT