Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 2 avril 2025, n° 24/08588

TJ Paris 2 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] rendue le 2 avril 2025, la S.A.R.L. LA RIVIÈRE a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. PV-CP CITY. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et son impact sur les demandes reconventionnelles de la S.A.S. PV-CP CITY. Le tribunal a déclaré parfait le désistement de la S.A.R.L. LA RIVIÈRE ainsi que celui de la S.A.S. PV-CP CITY concernant ses demandes reconventionnelles, constatant ainsi l'extinction de l'instance. Les parties ont été condamnées à supporter chacune leurs propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 2 avr. 2025, n° 24/08588
Numéro(s) :	24/08588
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence BAVOIL-MERCADIERPhilippe RIGLET
Cabinet(s) :	ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES
Parties :	S.A.R.L. LA RIVI<unk>RE ( RCS de [ Localité 3 ] c/ S.A.S. PV-CP CITY ( RCS de [ Localité 7 ], )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/08588

N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5L

N° MINUTE : 1

[1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e MANCHES (D0038)

M^e RIGLET (P0008)

ORDONNANCE

rendue le 02 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LA RIVIÈRE (RCS de [Localité 3] 443 565 775)

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0038, M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER de L’A.A.R.P.I. DBM AVOCATS, avocat au barreau de BÉZIERS, avocat plaidant,

DÉFENDERESSES

S.A.S. PV-CP CITY (RCS de [Localité 7] 513 635 987), venant aux droits de la S.A.S. PV HOLDING

[Adresse 5]

[Localité 2]

S.A.S. PV HOLDING (RCS de [Localité 7] 508 321 155)

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentées par Maître Philippe RIGLET de la S.C.P. ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008

Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 juin 2024 par la S.A.R.L. LA RIVIÈRE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2025, la S.A.R.L. LA RIVIÈRE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, la S.A.S. PV-CP CITY accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.

Les désistements réciproques sont donc parfaits.

Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. LA RIVIÈRE à l’encontre de la S.A.S. PV-CP CITY,

Déclarons parfait le désistement par la S.A.S. PV-CP CITY de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.R.L. LA RIVIÈRE,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Henriette DURO Sandra PERALTA