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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 16 déc. 2024, n° 24/00351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 décembre 2024 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/00351 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2JD
DEMANDEUR :
Le syndicat des coprorpiétaires de la [Adresse 5] situé [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante, représentée par Me Stéphanie BAZIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147
DEFENDERESSE :
[R] [L]
Non comparante, ni représentée.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], située [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MANSART, notifiées par voie de Rpva le 16 Décembre 2024 et soutenues par son conseil à l’audience de ce jour,
Vu l’absence de comparution et de représentation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], située [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MANSART,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé le 16 DÉCEMBRE 2024 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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