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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 8 janv. 2025, n° 24/11111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/11111
N° Portalis
352J-W-B7I-C5OW5
N° MINUTE :
1 Copie certifiée conforme
— Me DE LORME
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société CREDIT MUTUEL DE CALUIRE [K] [N], caisse locale de crédit mutuel inscrite au R.C.S. sous le numéro 353 809 361, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Cécile DE LORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1087.
DEFENDEUR
Monsieur [E] [S], né le [Date naissance 1] 1970, entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 443 598 123, dont le domicile est [Adresse 2] – chez Monsieur [W] – [Localité 4].
Non représenté.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [V] [Z], Greffière stagiaire.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 5], le 08 Janvier 2025.
La Greffière Le Président
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