COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

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N° du dossier : N° RG 25/00639 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DETF

N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 29 Septembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU, Greffier

Débats à l’audience publique du :23 Juin 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Monsieur [L] [G]

né le 29 Août 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Jean philippe BATTINI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [N] [V], né le 13 avril 1965, demeurant [Adresse 1]

Non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

Le

1 copie exécutoire à M^e Jean philippe BATTINI

1 expédition à Monsieur [N] [V]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Le 16 mai 2025 Monsieur [L] [G] a donné assignation à comparaitre à Monsieur [N] [V] devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Il explique avoir acquis auprès de Monsieur [V] un véhicule pour la somme de 4900 €.

La somme a été virée sur le contenu du vendeur le 7 mai 2024. Or, au jour de l’assignation le véhicule n’était toujours pas livré.

Monsieur [G] a saisi le conciliateur de justice. Monsieur [V] s’est engagé à rembourser le montant perçu dans un délai de 15 jours. Il n’a malheureusement pas tenu ses engagements.

Le requérant, se fonde sur l’article 1130 du Code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ce qu’ils ont fait…, ainsi que sur l’article 1102 du Code civil qui précise que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’ obligent réciproquement les uns envers les autres et enfin sur l’article 1217 du Code civil qui rajoute que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions n’étant pas incompatibles pouvant être cumulées des dommages-intérêts.

Monsieur [G] poursuit en sollicitant la résolution du contrat prévue aux articles 1227 et 1229 du Code civil et enfin l’article 1352-6 du Code civil qui dispose que la restitution des sommes d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui les a reçues.

Il précise que le véhicule commandé n’a pas été livré et que Monsieur [V] n’a pas respecté son obligation contractuelle ladite inexécution ayant été reconnu devant le conciliateur. Il sollicite du tribunal qu’il prononce la résolution judiciaire du contrat de vente, la condamnation de Monsieur [V] à lui verser la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts et 2400 € au titre de l’article 700.

Monsieur [G] produit aux débats le justificatif du virement au profit de Monsieur [V] du 7 mai 2024, et le constat d’échec de la tentative de conciliation.

Bien que cité à personne, Monsieur [V] ne comparait ni ne se fait représenter à l’audience du 23 juin 2025.

C’est ainsi que se présente cette affaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2025 puis prorogée au 29 septembre 2025.

Sur ce :

Le Tribunal observe que le contrat oral de vente de véhicules conclu n’est pas contesté ainsi que le virement de la somme de 4900 €. L’acquéreur a satisfait donc à ses obligations sans qu’elles soient contredites par le défendeur défaillant.

Des pièces versées aux débats il apparaît que l’acquéreur de bonne foi, Monsieur [L] [G] a tenté la procédure de conciliation prévue aux articles 750-1, 1528 à 1531, 1536 à 1540 du code de procédure civile et que malgré l’engagement de Monsieur [V] à payer dans les 15 jours suivant la Conciliation, celui-ci n’a pas rempli ses obligations à paiement.

Dès lors le tribunal entre en voie de condamnation dans les termes de l’assignation de Monsieur [L] [G].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Reçoit les demandes de Monsieur [L] [G] et y fait droit.

Prononce la résolution judiciaire du contrat de vente de véhicule,

Condamne Monsieur [N] [V] aux torts exclusifs de cette dernière à la date de délivrance de l’assignation en justice;

Condamne Monsieur [N] [V] à verser à Monsieur [L] [G] la somme de 4900 € au titre du remboursement de la somme perçue;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, date du règlement effectué par [L] [G];

Condamne [N] [V] à verser la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts.

Condamne [N] [V] à verser à [L] [G] la somme de 2400€ au titre de l’article 700 du code de sur civile et aux entiers dépens.

Le Greffier Le Juge