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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 sept. 2025, n° 24/56169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56169 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RR3
N° : 3
Assignation du :
06 Septembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 septembre 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [C] [M] [D] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS – #G0750
DEFENDEUR
Monsieur [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0074
DÉBATS
A l’audience du 05 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 06 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 18 aout 2025, Mme [C] [M] [D] [N] se désiste de son instance.
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [C] [M] [D] [N] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 05 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Maïté FAURY
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