Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 22 avril 2025, n° 24/02271

TJ Paris 22 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 22 avril 2025, Madame [P] [T] se désiste de son action contre Madame [I] [K]. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et la demande de condamnation de Madame [P] [T] à verser 5000 euros à Madame [I] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal prend acte du désistement de Madame [P] [T] et de l'acceptation de ce désistement par Madame [I] [K], tout en rejetant la demande de condamnation. En conséquence, l'instance est déclarée éteinte, et chaque partie conserve la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 22 avr. 2025, n° 24/02271
Numéro(s) :	24/02271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre BLATTERErvé DMOTENG KOUAM
Cabinet(s) :	BLATTER SEYNAEVE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 24/02271 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4DQS

N° MINUTE : 2

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 22 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0552

DÉFENDERESSE

Madame [I] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 Décembre 2023 par Madame [P] [T] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, Madame [P] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 avril 2025, Madame [I] [K] accepte ce désistement, se désiste de ses propres demandes et sollicite la condamnation de Madame [P] [T] à la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de Madame [P] [T];

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [P] [T] par Madame [I] [K] et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;

Rejetons la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [T] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON