Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 11 septembre 2025, n° 23/16657

TJ Paris 11 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la S.A. ETAM LINGERIE a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. MAJJY. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a pris acte du désistement de la S.A. ETAM LINGERIE, ainsi que de l'acceptation de ce désistement par la S.A.S. MAJJY, qui a également renoncé à ses demandes reconventionnelles. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 11 sept. 2025, n° 23/16657
Numéro(s) :	23/16657
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie ATLANBertrand RACLET
Cabinet(s) :	AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A. ETAM LINGERIE c/ S.A.S. MAJJY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

18° chambre

1ère section

N° RG 23/16657

N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIU

N° MINUTE : 3

[1]

[1] Copies CC

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. ETAM LINGERIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055

DÉFENDERESSE

S.A.S. MAJJY

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Nathalie ATLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0682

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Décembre 2023 par la S.A. ETAM LINGERIE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juillet 2025, la S.A. ETAM LINGERIE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2025, la S.A.S. MAJJY accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A. ETAM LINGERIE ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A. ETAM LINGERIE par la S.A.S. MAJJY et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. ETAM LINGERIE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES