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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 juin 2025, n° 25/50041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
N° RG 25/50041 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UER
N° : 3
Assignation du :
30 Décembre 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 juin 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Géraldine FAVIER de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #L0042
DEFENDERESSE
Madame [C] [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Michel MENANT de la SELARL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0190
DÉBATS
A l’audience du 27 juin 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 20 juin 2025, Madame [J] [K] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse, Madame [C] [N] [O], n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [J] [K] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 3] le 27 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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