TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 23/52153 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZERM

N° : 1-CH

Assignation du :

27 Février 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 mars 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

La société EFIMMO 1, SCPI

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS – #A0815

DEFENDERESSE

La société ISAIA

[Adresse 1] (siège social)

[Adresse 3] (lieux loués)

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122

DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 27 février 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que la société EFIMMO 1, SCPI déclare se désister de son instance à l’audience du 05 mars 2025 ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la société ISAIA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société EFIMMO 1, SCPI de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 05 mars 2025.

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY