Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 nov. 2025, n° 25/56120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56120 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYGZ
N° :1/MC
Assignation du :
15 Septembre 2025
N° Init : 24/57793
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 novembre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société LEROY MERLIN FRANCE
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Sarah LAVENU-BOZZETTO, avocat postulant au barreau de PARIS – B0097 et par Maître Isabelle MEURIN de la SELARL ADEKWA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LILLE,
DEFENDERESSE
Société BPCE IARD, en qualité d’assureur de la société ALC PLOMBERIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS – #C0010
DÉBATS
A l’audience du 09 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 15 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 06 Mars 2025 par laquelle Monsieur [G] [U] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à : – La Société BPCE IARD, en qualité d’assureur de la société ALC PLOMBERIE
notre ordonnance de référé du 06 Mars 2025 ayant commis Monsieur [G] [U] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 juillet 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5], le 13 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Mathilde BALAGUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital décès ·
- Assurance décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Salaire minimum ·
- Recours ·
- Pension de vieillesse ·
- Heure de travail ·
- Montant ·
- Adresses
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Jugement ·
- Titre
- Bretagne ·
- Caisse d'épargne ·
- Pays ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Règlement (ue) ·
- Date
- Partage ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Juge ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Procédure ·
- Acte
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêts conventionnels ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Virement ·
- Monétaire et financier ·
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Médiateur ·
- Utilisateur ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Aide sociale ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Fins
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Litige ·
- Motif légitime ·
- Vente ·
- Partie ·
- Vice caché ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Mesures d'exécution ·
- Accord ·
- Copie
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Vote ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Budget ·
- Immeuble
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.