Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/07810 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X7MK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [10]

JUGEMENT

20L

N° RG 23/07810 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X7MK

N° minute : 25/

du 10 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[F]

C/

[X]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Ghalima BLAL-ZENASNI

M^e Lydie HADJERAS

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [D] [F]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (ALGERIE)

domiciliée CCAS

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par M^e Lydie HADJERAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Actuellement sous curatelle de l’ATINA

représenté par M^e Ghalima BLAL-ZENASNI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2254 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/07810 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X7MK

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [D] [F]

Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (ALGERIE)

et de :

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/07810 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X7MK

Monsieur [I] [X]

Né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (ALGERIE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 7] (ALGERIE), le [Date mariage 2] 2014, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Juger que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’état civil déposés au service central du ministère des Affaires étrangères établi à [Localité 11].

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 17 octobre 2015.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES