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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 9 janv. 2025, n° 24/04793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/04793
N° Portalis
352J-W-B7I-C4RMM
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Avril 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par LEMAISTRE BONNEMAY Cécile,avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDERESSE
SARL BONELI FAMILY
[Adresse 2]
[Localité 5]
non-représentée
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Copie executoire:
— LEMAISTRE [Z]
délivrée le:
Vu l’assignation délivrée le 10 Avril 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3];
Par courriel notifié par la voie électronique le 19 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
La SARL BONELI FAMILY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 7] le 09 Janvier 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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