Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 13 février 2025, n° 21/14626

TJ Paris 13 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était conforme aux articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, rendant le désistement parfait.
Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement de Monsieur [G] [R] était en accord avec celui de la société, rendant le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société S.A.S.U. Campbell Scientific France a demandé à se désister de son action engagée contre Monsieur [G] [R] le 19 octobre 2021. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement de la société ainsi que celui de Monsieur [G] [R], déclarant ces désistements parfaits et constatant l'extinction de l'instance. Enfin, il a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 13 févr. 2025, n° 21/14626
Numéro(s) :	21/14626
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle HOFFMAN ATTIASElodie MADARCamille PECNARDStéphane PERRINSarah LEVY
Cabinet(s) :	HOFFMANDELSOL AVOCATS
Parties :	Société [ N ] [ T ] CONSULTING LIMITED, S.A.S. EVOLUTIO SERVICES, S.A.S.U. CAMPBELL SCIENTIFIC FRANCE c/ Société SC SKYLIGHT DEV SRL-D

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

— Maître PECNARD #E1626

— Maître LEVY #A0471

— Maître MADAR #A0469

— Maître PERRIN #P0513

— Maître HOFFMAN ATTIAS #C0610

■

3ème chambre

1ère section

N° RG 21/14626

N° Portalis 352J-W-B7F-CVIBI

N° MINUTE :

Assignation du :

19 octobre 2021

DESISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CAMPBELL SCIENTIFIC FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Camille PECNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1626

DEFENDEURS

Monsieur [G] [R]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par Maître Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #A0471 et par Maître Elodie MADAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0469

Monsieur [B] [C]

[Adresse 1]

Décision du 13 février 2025

N°RG 21/14626 – N°Portalis 352J-W-B7F-CVIBI

[Localité 8]

Monsieur [K] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Société SC SKYLIGHT DEV SRL-D

[Adresse 12]

[Localité 9] (ROUMANIE)

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 12]

[Localité 9] (ROUMANIE)

S.A.S. EVOLUTIO SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentées par Maître Stéphane PERRIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0513

Société [N] [T] CONSULTING LIMITED

[Adresse 13],

[Localité 10] (CHINE)

Monsieur [N] [T]

[Adresse 2],

[Localité 11] (THAÏLANDE)

représentés par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0610

__________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience dématérialisée du 28 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la société Campbelle scientific France a déclaré se désister de leur instance et action engagée le 19 octobre 2021 à l’encontre de Monsieur [G] [R].

Par des conclusions du 31 janvier 2025, Monsieur [G] [R] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et à son tour se désister de son instance et action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Campbell scientific France, ainsi que celui de [G] [R] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Campbell scientific France ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la Monsieur [G] [R] ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/14626 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 13 février 2025

La Greffière La Juge de la mise en état

Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS