JMH/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assisté de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,

JUGEMENT DU : 19/09/2024

N° RG 23/02160 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JB4Q ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [G] [Z] [H] [P] épouse [R]

CONTRE

M. [D] [R]

Grosses : 2

M^e Karine LECHELON

SCP BORIE & ASSOCIES

Copies : 2

JAP Clermont-Ferrand

Dossier

Maître Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES

M^e Karine LECHELON

PARTIES :

Madame [G] [Z] [H] [P] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (75)

[Adresse 4]

[Localité 6]

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4509 du 04/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Karine LECHELON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10] (19)

détenu : Centre Pénitentiaire

[Adresse 9]

[Localité 5]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Vu la demande en divorce en date du 16 août 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [D] [R] et [G], [Z], [H] [P] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 7] (63),

— l’acte de naissance du mari, né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10] (19),

— l’acte de naissance de la femme, née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (75) ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 7 décembre 2015 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire ;

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que Monsieur [D] [R] versera à Madame [G] [P] son épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de VINGT MILLE EUROS (20.000 €) et l’y condamne en tant que de besoin ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée, pour information, au juge de l’application des peines de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) en charge de la situation de Monsieur [R] ;

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.