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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 janv. 2025, n° 24/54721 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/54721 – N° Portalis 352J-W-B7I-C474X
N° : 5
Assignation du :
27 Juin 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 janvier 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] S.A.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELAS LHUMEAU GIORGETTI [F] & ASSOCIES, agissant par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483
DEFENDERESSE
La société [Localité 5] S.A.S., enseigne BEST CUT
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 27 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] S.A. déclare à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. [Localité 5] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] S.A. de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 28 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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