Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 16 mai 2025, n° 25/00062

TJ Toulouse 16 mai 2025

Arguments

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Autre
Non-paiement des loyers
La cour a noté que la demande de paiement est fondée sur le non-paiement des loyers, mais a ordonné la réouverture des débats pour justifier la signification de l'acte à la défenderesse.
Autre
Droit d'usage du dépôt de garantie en cas de loyers impayés
La cour a noté que la demande d'utilisation du dépôt de garantie est liée à la situation de non-paiement des loyers, mais a ordonné la réouverture des débats pour examiner la validité de la signification.
Autre
Résistance abusive à l'exécution des obligations locatives
La cour a pris note de la demande d'indemnité pour résistance abusive, mais a décidé de surseoir à statuer sur cette demande en raison de la nécessité de réexaminer la procédure de signification.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a réservé la décision sur cette demande, en attendant la réouverture des débats pour examiner les autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 16 mai 2025, n° 25/00062
Numéro(s) :	25/00062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lauriane PILTAN
Cabinet(s) :	LACOME D ESTALENX MARQUIS
Parties :	S.A.S. c/ LP SERVICES, S.A. WAKAM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 25/00062 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVPF

JUGEMENT

N° B

DU : 16 Mai 2025

S.A.S. LP SERVICES, le bailleur, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège.

S.A. WAKAM, la caution, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège.

[T] [D]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 16 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile au 29 avril et prorogée au 16 mai 2025 les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.S. LP SERVICES, le bailleur, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, sustituée par M^e PILTAN

S.A. WAKAM, la caution, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, sustituée par M^e PILTAN

DÉFENDERESSE

Mme [T] [D], demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 15 septembre 2022, la SAS PRIVILEGE HOTELS & RESORTS a donné à bail à Madame [T] [D] un appartement meublé étudiant à usage d’habitation (n°A334) situé [Adresse 8] à [Localité 10] moyennant un loyer mensuel initial de 470 euros charges comprises pour une durée de 9 mois.

La SAS PRIVILEGE HOTELS & RESORTS indique que la SA WAKAM s’est portée caution par acte du 16 mars 2024 des engagements de Madame [T] [D] par l’intermédiaire de la société GARANTME.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS LP SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [T] [D] le 22 juillet 2024 pour un montant en principal de 1.025 euros.

La SA WAKAM s’est par ailleurs acquittée de certaines sommes pour le compte de Madame [T] [D] en sa qualité de caution.

Par ordonnance sur requête rendue le 3 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection de ce siège a désigné la SCP IACONO DI CACITO-MARTY, commissaires de justice associés avec le concours d’un serrurier afin de vérifier les conditions d’occupation du logement et établir un état des lieux.

Un procès-verbal de constat a été établi par acte de commissaire de justice le 14 octobre 2024 constatant l’absence d’occupation du logement.

La SAS LP SERVICES et la SA WAKAM ont fait assigner par acte du 27 décembre 2024 Madame [T] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond.

Aux termes de l’assignation, la SAS LP SERVICES et la SA WAKAM ont sollicité de :

— condamner Madame [T] [D] à leur verser la somme de 2148,35 euros au titre du reliquat de sa dette locative à la date de sortie des lieux soit au 14 octobre 2024, selon la répartition suivante :

651,35 euros à la société LP SERVICES,1.497 euros à la société WAKAM subrogée dans les droits de la société LP SERVICES à hauteur de ce montant,- autoriser la SAS LP SERVICES à faire usage du dépôt de garantie d’un montant de 850 euros versé par Madame [T] [D],

— condamner Madame [T] [D] à verser à la LP SERVICES une indemnité de 2.853 euros au titre de la résistance abusive ;

— la condamner à payer à la société WAKAM la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 juillet 2024.

A l’audience du 13 février 2025, la SAS LP SERVICES et la SA WAKAM représentées par leur conseil ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.

Madame [T] [D] assignée par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 27 décembre 2024, n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025 prorogée au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, comme c’est le cas en l’espèce concernant Madame [T] [D], le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’envoi à Madame [T] [D], à sa dernière adresse connue, de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le commissaire de justice.

En conséquence la réouverture des débats sera ordonnée afin de justifier de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le commissaire de justice à Madame [T] [D].

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens seront par ailleurs réservées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit non susceptible de recours :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond du :

JEUDI 19 JUIN 2025 à 14h00

Salle Marianne,

Tribunal judiciaire de TOULOUSE Site Camille Pujol

[Adresse 5]

INVITE pour cette date la SAS LP SERVICES et la SA WAKAM à justifier de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Madame [T] [D] par le commisssaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE