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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 11 févr. 2025, n° 24/06252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Gladys CLAP, Monsieur [E] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06252 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LVS
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 11 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [4] [Adresse 1], Représenté par son syndic le CABINET NEXITY LAMY dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Gladys CLAP, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC288, non comparant
à
Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 04 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
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