Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 avr. 2025, n° 25/51001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51001 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64AE
N° :/MM
Assignation du :
06 Février 2025
N° Init : 23/58697
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+1 expert
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 avril 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
La société ABEL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Hada GHEDIR de l’AARPI GFJA AVOCATS (GHEDIR, FRANCOISJACQUEMIN, ARNOUX Avocats), avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #46
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE, en qualité d’assureur de la S.A.S. ABEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #D0697
DÉBATS
A l’audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 06 février 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la MIC INSURANCE ;
Vu notre ordonnance du 30 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [L] [U] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
Compagnie d’assurance MIC INSURANCE, en qualité d’assureur de la S.A.S. ABEL
notre ordonnance de référé du 30 Janvier 2024 ayant commis Monsieur [L] [U] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 juillet 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A [Localité 5], le 04 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pin ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Logement ·
- Modification ·
- Maître d'ouvrage ·
- Permis de construire ·
- Coûts ·
- Ingénierie ·
- Iso
- Séparation de corps ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Domicile ·
- Aide ·
- Père ·
- Mère ·
- Adresses
- Marches ·
- Bail renouvele ·
- Adresses ·
- Valeur ·
- Renouvellement ·
- Preneur ·
- Expertise ·
- Prix unitaire ·
- Fixation du loyer ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Paiement ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Secret médical ·
- Gauche ·
- Compagnie d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Immatriculation
- Contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Automobile ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Juge des référés ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- Intérêt ·
- Syndic ·
- Assemblée générale
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Réception ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Avertissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Juge
- Tribunaux administratifs ·
- Sursis à statuer ·
- Santé ·
- Manganèse ·
- Eau potable ·
- Syndicat ·
- Obligation de résultat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alimentation en eau ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.