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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 1, 4 févr. 2025, n° 23/08792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
04 Février 2025
RG N° RG 23/08792 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YEOS / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[T] [L] [D] épouse [J]
C /
[H] [W] [M] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 octobre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [T] [L] [D] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 994
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000325 du 10/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [W] [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 582
Grosse et copie certifiée conforme le :
Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, vestiaire : 582
Me Edwige MOUILLON, vestiaire : 994
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 16 novembre 2023 par Madame [T] [D],
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [T] [L] [D] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] (69)
et
Monsieur [H] [W] [M] [J] né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 8] (ALGERIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] (69) ,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er mars 2023,
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [T] [D] et Monsieur [H] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DEBOUTE Monsieur [H] [J] de sa demande de restitution des objets personnels,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé la présente décision,
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Marie- Anne BONGARD Catherine MICHALLET
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