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Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2025, n° 21/00317
TJ Paris 4 novembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Non-respect des obligations contractuelles par les assureurs

    Le tribunal a examiné les éléments de preuve présentés par les parties et a constaté que les obligations contractuelles des assureurs n'avaient pas été respectées, mais a également noté des éléments qui pourraient justifier une décision différente.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [T] [M] demandait la condamnation des sociétés HSBC ASSURANCES VIE FRANCE, CCF VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE HSBC CONTINENT et HSBC CONTINENTAL EUROPE. Il réclamait des dommages et intérêts en réparation de préjudices subis.

La question juridique posée était de déterminer si les sociétés défenderesses étaient responsables des dommages allégués par le demandeur. Le tribunal devait examiner la nature des préjudices et le lien de causalité avec les actions des défenderesses.

Le tribunal a rejeté les demandes de Monsieur [T] [M]. Il a jugé que les conditions de responsabilité des sociétés défenderesses n'étaient pas réunies.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 4 nov. 2025, n° 21/00317
Numéro(s) : 21/00317
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à

Me Guinot,

Me Rossignol,

Me Martin,

le :

+1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 21/00317

N° Portalis 352J-W-B7F-CTRYA

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Décembre 2020

FAIT DROIT

JUGEMENT

rendu le 04 Novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [M]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représenté par Maître Nina GUINOT de la SELARL NGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0538

DÉFENDERESSES

S.A. HSBC ASSURANCES VIE FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0014

Société CCF VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE HSBC CONTINENT

[Adresse 1]

[Localité 5]

Décision du 04 Novembre 2025

5ème chambre 1ère section

N° RG 21/00317 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTRYA

représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0466

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0466

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint

Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente

assisté de Monsieur Victor FUCHS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 22 Septembre 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CASTAGNET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Fait et jugé à [Localité 10] le 04 Novembre 2025

Le Greffier Le Président

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  1. Code de procédure civile
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