TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 31]

4ème chambre civile

N° R.G. : 20/00075 – N° Portalis DBYH-W-B7E-JN5O

N° JUGEMENT :

JYC/BM

Copie exécutoire

et copie délivrées

le :

à :

Maître [P] [O] de la SARL [27]

Maître [M] [J] de la SCP LACHAT MOURONVALLE

M^e Elise MITAUT

Notaire :

Me [U] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Mai 2025

JUGE COMMIS

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [Z]

né le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 36], demeurant [Adresse 23]

représenté par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS

Madame [F] [Z] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 36], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Murielle CHABOUD de la SARL CHABOUD-CARFANTAN, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame [V] (décédée) [G] veuve [Z]

née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 34] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 16]

défaillant

Monsieur [W] [Z], représenté par association [25] demeurant [Adresse 12]

né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 26] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 14]

représenté par Maître Murielle CHABOUD de la SARL CHABOUD-CARFANTAN, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [C] [Z] pris en la personne de son représentant légal (tuteur), Monsieur [W] [Z], demeurant au [Adresse 20]

né le [Date naissance 17] 1970 à [Localité 36], demeurant [Adresse 16]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/12425 du 29/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 31])

représenté par M^e Elise MITAUT, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [N] [Z]

née le [Date naissance 11] 1963 à [Localité 36], demeurant [Adresse 7]

défaillant

Madame [K] [Z] épouse [H]

née le [Date naissance 17] 1970 à [Localité 35], demeurant [Adresse 15]

défaillant

Monsieur [X] [Z]

né le [Date naissance 18] 1958 à [Localité 26] (Algérie), demeurant [Adresse 19]

défaillant

Monsieur [R] [Z]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 36], demeurant [Adresse 33]

représenté par Maître Murielle CHABOUD de la SARL CHABOUD-CARFANTAN, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame [B] [Z]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 36], demeurant [Adresse 13]

défaillant

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

A l’audience publique du 10 Mars 2025, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport et Jean-Yves CAMOZ, assistés de Béatrice MATYSIAK, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :

Delphine HUMBERT, Première vice-présidente

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire

Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente

Assistés lors du rendu par Béatrice MATYSIAK, Greffier

a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [I] [Z] est décédé à [Localité 35] le [Date décès 24] 2011.

Son épouse survivante, madame [V] [Z] née [G] est elle-même décédée le [Date décès 9] 2021 à [Localité 29].

Ils laissent pour leur succéder leurs neuf enfants :

— [W],

— [X],

— [R]

— [F]

— [C]

— [B]

— [N]

— [K]

— [T].

Une déclaration de succession en suite du décès de monsieur [I] [Z] indique que l’actif successoral se compose:

d’une maison à usage d’habitation à [Localité 29] portée pour 300.000 euros, la moitié indivise d’une maison sise à [Localité 28], ladite moitié évaluée à la somme de 100.000 euros,Des comptes bancaires pour environ 35.000 euros ;

Il subsiste dans l’indivision successorale à ce jour notamment le ténement immobilier sis à [Localité 29].

Par exploit des 19,23,27,28 décembre 2019 et 2 janvier 2020 et compte tenu des difficultés pour parvenir à un partage amiable, monsieur [T] [Z] a assigné en partage judiciaire ses cohéritiers pour obtenir notamment la licitation du bien immobilier et obtenir de monsieur [W] [Z] le paiement de diverses sommes dues à l’indivision successorale.

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise des biens immobiliers indivis.

L’expert commis a déposé son rapport le 11 mars 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2024, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit monsieur [T] [Z] sollicite du tribunal de :

D’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions confondues des époux [I] [E] [G],De désigner un notaire, D’ordonner la vente sur licitation à la barre du tribunal de Grenoble le bien immobilier sis à [Adresse 30], cadastré AB 727,728 et [Cadastre 22], sur la mise à prix de 124.000 euros, avec baisse d’un quart puis de moitié en cas de désertion d’enchères, D’ordonner l’expulsion de monsieur [W] [Z] et de tout occupant de son chef, avec si besoin l’assistance de la force publique,Juger que monsieur [W] [Z] doit à l’indivision successorale une somme de 20.000 euros à titre de remboursement du prêt qui lui avait été consenti par monsieur [I] [Z],Juger que monsieur [W] [Z] doit à l’indivision successorale une indemnité d’occupation compte tenu de sa jouissance exclusive du bien de COUBLEVIE d’un montant de 413 euros par mois depuis le [Date décès 9] 2021, Juger que monsieur [W] [Z] doit à l’indivision successorale une somme de 6.000 euros pour avoir perçu seul le prix de vente d’une voiture 206 Peugeot,Débouter monsieur [W] [Z] de ses demandes au titre de créances qu’il détiendrait à l’encontre de l’indivision.

En réplique, par conclusions notifiées par RPVA le 2 août 2024, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit les consorts [D], [R] et [F] [Z] sollicitent du tribunal de céans de:

D’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions confondues des époux [I] [E] [G],De désigner un notaire,De fixer la valeur du ténement immobilier à la somme de 248.000 euros,De déclarer recevable la demande d’attribution préférentielle du ténement immobilier sis à [Localité 29] au profit de monsieur [W] [Z],Ordonner la réintégration à la masse successorale des donations d’un montant de 10.000 euros accordées à [T] [Z], [R] [Z], [B] [A], [N] [Z], [K] [Z], [R] [Z], [F] [Z],

Subsidiairement fixer l’indemnité d’occupation due par monsieur [W] [Z] à la somme de 413 euros mensuels depuis le [Date décès 9] 2021,Juger que monsieur [W] [Z] détient sur l’indivision une créance au titre des frais funéraires à hauteur de 5.368,53 euros,Juger que monsieur [W] [Z] détient sur l’indivision une créance de 5.616 euros pour les taxes foncières pour l’immeuble de [Localité 28] qu’il a payées seul,Juger que monsieur [W] [Z] détient sur l’indivision une créance de 2.088,15 euros pour le montant de l’assurance habitation de CHIENS,Juger que monsieur [W] [Z] détient sur l’indivision une créance de 36.841,89 euros pour des dépenses nécessaires pour la conservation du bien immobilier de [Localité 29], Prendre acte que monsieur [W] [Z] a remboursé le prêt qui lui avait été consenti par ses parents, Prendre acte de la destruction du véhicule 206 PeugeotCondamner monsieur [T] [Z] à verser à chacun de messieurs [W] et [R] [Z] et à madame [F] [Z] au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réplique, par conclusions notifiées pour l’audience de mise en état du 17 octobre 2024, auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, monsieur [C] [Z] sollicite du tribunal de céans de :

D’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions confondues des époux [I] [E] [G],De désigner un notaire,De fixer la valeur du ténement immobilier à la somme de 248.000 euros,De déclarer recevable la demande d’attribution préférentielle du ténement immobilier sis à [Localité 29] au profit de monsieur [W] [Z],Subsidiairement si une vente aux enchères est ordonnée,

Fixer la mise à prix à 124.000 euros, avec baisse d’un quart puis de moitié en cas de désertion d’enchères, Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 1.000 euros au bénéfice de monsieur [C] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 décembre 2024. L’affaire appelée à l’audience du 10 mars 2025 a été mise en délibéré au 12 mai2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la demande en partage :

En application de l’article 815 alinéa 1 du code civil, nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y soit sursis par jugement ou par convention.

En l’espèce les parties à l’instance s’entendent pour qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession des époux [I] [E] [G], qu’il y a lieu de désigner Me [U] [S], notaire à [Localité 35] en qualité de notaire liquidateur pour y procéder sous la surveillance du juge chargé des opérations de liquidation.

2°) Sur la consistance de la masse partageable :

En l’espèce la masse active comprend notamment :

— les biens immobiliers sis à [Adresse 30], cadastré AB [Cadastre 21] et [Cadastre 22], pour la valeur fixée par l’expert à la somme de 247.604 euros.

— des comptes bancaires pour environ 35.000 euros, ainsi que constaté en la déclaration de succession du [Date décès 5] 2011 après le décès de monsieur [I] [Z] ;

Le bien immobilier sis à [Localité 28] a été vendu et une somme de 105.000 euros est consignée chez le notaire, me [S].

La déclaration de succession établie après le décès de madame [V] [G], fait apparaitre des comptes bancaires pour environ 170.000 euros.

Monsieur [T] [Z] sera débouté de sa demande d’intégrer dans l’actif la valeur de la [32] sans valeur et mise à la casse.

Monsieur [T] [Z] sera débouté de sa demande d’intégrer dans l’actif successoral la valeur d’une assurance vie qui a bénéficié à madame [V] [Z] née [G] et n’est aucunement rapportable dans les opérations liquidatives notamment en suite du décès de Monsieur [I] [Z].

3°) Sur l’attribution préférentielle :

Les conditions de l’attribution préférentielle dans les termes des articles 831 et suivants du code civil sont réunies, pour permettre en théorie l’attribution préférentielle à monsieur [W] [Z].

Cependant et en l’espèce, afin d’obtenir au plus vite les liquidités permettant au notaire d’affecter à chacun des indivisaires les liquidités leur revenant en suite des décès de leurs parents, il paraît plus opportun d’ordonner une licitation du bien immobilier.

En conséquence, monsieur [W] [Z] sera débouté de sa demande au titre de l’attribution préférentielle.

Il bénéficiera cependant de la clause d’attribution, qui sera insérée dans le cahier des charges pour pouvoir se faire attribuer le bien en qualité de dernier enchérisseur.

4°) Sur la licitation :

Au regard des dispositions tant de l’article 1686 du code civil que de l’article 1377 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la vente aux enchères des biens immobiliers sis à [Adresse 30], cadastré AB [Cadastre 21] et [Cadastre 22], sur la mise à prix de 124.000 euros, avec baisse d’un quart puis de moitié en cas de désertion d’enchères.

En conséquence, le cahier des charges de la licitation à intervenir sera établi par me [J] et il sera procédé aux dites opérations conformément à la procédure prévue aux articles 1275 et suivants du code de procédure civile, avec baisse de mise à prix d’un quart puis de moitié en cas de carence d’enchères.

Le produit de la vente sera séquestré dans la comptabilité du notaire commis en suite de la licitation pour être intégré dans les opérations de partage.

Il appartiendra à l’avocat établissant le cahier des charges d’introduire, dans les modalités de la vente aux enchères, une clause d’attribution aux termes de laquelle si le dernier enchérisseur de l’un des biens licités est l’un des actuels indivisaires, l’adjudication de ce lot ne sera pas prononcée mais le bien sera mis dans le lot de l’héritier indivis intéressé dans le partage à intervenir et ce pour la valeur fixée par la dernière enchère.

Dans le cas où monsieur [W] [Z] ne serait pas attributaire de la maison à l’issue de la vente aux enchères et des opérations de partage, il devra libérer les locaux sans délai avec si besoin l’assistance de la force publique pour procéder à son expulsion en cas de maintien indu dans les lieux.

5°) Sur l’indemnité d’occupation :

Il appartiendra au notaire commis d’intégrer dans ses opérations liquidatives le montant de l’indemnité d’occupation due par monsieur [W] [Z] à hauteur de 413 euros mensuel depuis le 17 décembre 2021 jusqu’ à la libération effective des lieux.

6°) Sur le rapport des donations :

Il appartiendra au notaire commis d’intégrer dans ses opérations liquidatives le montant des donations rapportables reçues à hauteur de 10.000 euros chacun par les consorts [T], [K], [N], [F] [R], [B] [Z].

7°) Sur les créances entre indivisaires :

Le notaire commis intégrera dans ses opérations liquidatives les points ci-après :

— L’indivision est redevable à monsieur [W] [Z] des frais funéraires payés par lui à hauteur de 5.368,53 euros en suite du décès de son père, et 2.306,52 euros en suite du décès de sa mère,

— L’indivision est redevable à monsieur [W] [Z] des taxes foncières payés par lui à hauteur de 5.616 euros.

— L’indivision est redevable à monsieur [W] [Z] des factures d’assurances habitation payées par lui pour le bien de [Localité 28] à hauteur de 2.088,15 euros.

— Sur les dépenses de conservation et entretien du bien :

Monsieur [W] [Z] sera débouté de ses demandes de remboursement des dépenses d’entretien et conservation qui lui incombe en qualité d’occupant du bien.

— Sur le prêt initialement consenti à monsieur [W] [Z] :

Monsieur [W] [Z] justifie dans ses écritures du remboursement de ce prêt. En conséquence monsieur [T] [Z] sera débouté de sa demande à ce titre.

8°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage avec distraction au profit des avocats en la cause, avec intégration du coût de l’expertise judiciaire.

Les parties à l’instance seront déboutées de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 515 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE monsieur [W] [Z] de sa demande au titre de l’attribution préférentielle,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues des époux des époux [I] [E] [G],

COMMET pour y procéder désigner Me [U] [S], notaire à [Localité 35] sous la surveillance du juge chargé des opérations de liquidation,

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

RAPPELLE que le notaire désigné ne pourra commencer sa mission qu’après que les parties aient consigné en sa comptabilité une avance sur les émoluments tels que prévus par l’article R 444-61 et l’article A 444-83 du code de commerce,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance de l’une des parties dans le règlement de la consignation une autre partie pourra en faire l’avance, en versant la totalité sous réserve de compte dans le partage définitif,

DIT qu’il y a lieu d’ordonner préalablement aux opérations de partage la vente sur licitation en l’office notarial du notaire commis des biens immobiliers sis à [Adresse 30], cadastré AB 727,728 et [Cadastre 22], sur la mise à prix de 124.000 euros, avec baisse d’un quart puis de moitié en cas de désertion d’enchères,

DIT que le cahier des charges de la licitation à intervenir sera établi par me [J] et qu’il sera procédé aux dites opérations conformément à la procédure prévue aux articles 1275 et suivants du code de procédure civile, avec baisse de mise à prix d’un quart puis de moitié en cas de carence d’enchères,

DIT que le produit de la vente sera séquestré dans la comptabilité du notaire commis en suite de la licitation pour être intégré dans les opérations de partage,

DIT qu’il appartiendra à l’avocat établissant le cahier des charges d’introduire dans les modalités de la vente aux enchères une clause d’attribution aux termes de laquelle si le dernier enchérisseur de l’un des biens licités est l’un des actuels indivisaires, l’adjudication de ce lot ne sera pas prononcée mais le bien sera mis dans le lot de l’héritier indivis intéressé dans le partage à intervenir et ce pour la valeur fixée par la dernière enchère,

DIT que dans le cas où monsieur [W] [Z] ne serait pas attributaire de la maison à l’issue de la vente aux enchères et des opérations de partage il devra libérer les locaux sans délai avec si besoin l’assistance de la force publique pour procéder à son expulsion en cas de maintien indu dans les lieux,

RENVOIE les parties devant le notaire désigné une fois la vente intervenue;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis d’intégrer dans ses opérations liquidatives le montant de l’indemnité d’occupation due par monsieur [W] [Z] à hauteur de 413 euros mensuel pour l’occupation des locaux de [Localité 29] depuis le 17 décembre 2021 jusqu’ à la libération effective des lieux,

DIT qu’il appartiendra au notaire commis d’intégrer dans ses opérations liquidatives le montant des donations rapportables reçues à hauteur de 10.000 euros chacun par les consorts [T], [K], [N], [F] [R], [B] [Z],

DIT qu’il appartiendra au notaire commis d’intégrer dans ses opérations liquidatives :

Le remboursement par L’indivision à monsieur [W] [Z] des frais funéraires payés par lui à hauteur de 5.368,53 euros, en suite du décès de son père, et 2.306,52 euros en suite du décès de sa mère, Le remboursement à monsieur [W] [Z] des taxes foncières payés par lui à hauteur de 5.616 euros,Le remboursement à monsieur [W] [Z] des factures d’assurances habitation payées par lui pour le bien de [Localité 28] à hauteur de 2.088,15 euros,DÉBOUTE monsieur [W] [Z] de ses demandes de remboursement des dépenses d’entretien et conservation qui lui incombe en qualité d’occupant du bien,

DÉBOUTE Monsieur [T] [Z] de sa demande d’intégrer dans l’actif la valeur de la Peugeot 206 sans valeur et mise à la casse,

DÉBOUTE Monsieur [T] [Z] de sa demande d’intégrer dans l’actif la valeur d’une assurance vie qui a bénéficié à madame [V] [Z] née [G] et n’est aucunement rapportable dans les opérations liquidatives en suite du décès de Monsieur [I] [Z],

DIT que Monsieur [W] [Z] justifie dans ses écritures du remboursement du prêt initialement consenti par son père ; en conséquence monsieur [T] [Z] sera débouté de sa demande de remboursement au profit de l’indivision à ce titre ;

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation et partage avec distraction au profit des avocats en la cause, avec intégration du coût de l’expertise judiciaire,

DÉBOUTE les parties à l’instance de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE qu’en application de l’article 515 du code de procédure civile l’exécution provisoire est de droit,

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.

PRONONCE publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le jugement a été rédigé par Jean-Yves CAMOZ.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Béatrice MATYSIAK Delphine HUMBERT