TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 25/07524

N° Portalis 352J-W-B7J-DADWO

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE

rendue le 15 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M. O.F

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0056

DÉFENDERESSE

S.A.S. FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0628

C. C. C. délivrées

le :

— M^e BERNERT

— M^e AUMONT

Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 20 Juin 2025 par la S.A.S.U. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M. O.F ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 Octobre 2025, la S.A.S.U. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M. O.F se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Octobre 2025, la S.A.S. FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTS accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et se désiste également de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S.U. CHOCOLATERIE BISCUITERIE LARNICOL M. O.F ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER