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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 janv. 2025, n° 24/52224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/52224 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MPX
N° : 1
Assignation du :
20 mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 janvier 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [L] [P] [R], décédé
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS – #R0129
DEFENDERESSE
Madame [M] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamin DARMON, avocat au barreau de PARIS – #C1109
DÉBATS
A l’audience du 30 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 20 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [V] [R] déclarent se désister de son instance et de son action par conslusions RPVA en date du 27 janvier 2025; que Madame [M] [U] accepte expressément le désistement d’instance et d’action par conclusions RPVA dantant du même jour;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [V] [R] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 30 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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