Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 août 2025, n° 25/53251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/53251 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 4]
N° : 1
Assignation du :
16 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 août 2025
par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [I] [Y] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS – #T0004
DEFENDERESSE
La S.E.L.A.R.L. CABINET [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Pascal WINTER, avocat au barreau de PARIS – #J0009
DÉBATS
A l’audience du 28 août 2025 tenue publiquement, présidée par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 16 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions RPVA du 17 juillet 2025 visées à l’audience du 28 aout 2025 et soutenues oralement au cours de la même audience, Mme [I] [Y] épouse [N] se désiste de son instance et de son action.
La S.E.L.A.R.L. CABINET [D] accepte le désistement d’instance et d’action par conclusions RPVA en date du 07 aout 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [I] [Y] épouse [N] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 28 août 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Véra ZEDERMAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Comptable ·
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Entreprise ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tiers détenteur
- Réquisition ·
- Gel ·
- Santé ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Stock ·
- Virus ·
- Police ·
- L'etat ·
- Version ·
- État d'urgence
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Nom patronymique ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Machine à vendanger ·
- Incendie ·
- Cuivre ·
- Platine ·
- Expert judiciaire ·
- Vices ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Fusions ·
- Assureur
- Consommation ·
- Crédit affecté ·
- Contrat de crédit ·
- Information ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Terme
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Notification ·
- Interjeter ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Certificat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Mission ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Demande
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Incident ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Flore ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Audience ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Mutuelle ·
- Sursis ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Menuiserie ·
- Assurances ·
- Architecte
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Réticence dolosive ·
- Résolution du contrat ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Notification ·
- Facturation ·
- Sécurité sociale ·
- Établissement ·
- Prestation ·
- Professionnel ·
- Mise en demeure ·
- Assurance maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.