TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

24 OCTOBRE 2025

N° RG 24/00448 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZRV

Code NAC : 28A

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Madame [V] [B] veuve [O]

née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 7] (27)

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 264, avocat postulant et M^e Didier DUCREUX, avocat au barreau de PARI, avocat plaidant

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (92)

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 625 et M^e Caroline APIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 4 septembre 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier lors des débats, et de Madame BEAUVALLET, Greffier, lors du prononcé puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 24 Octobre 2025.

Copie exécutoire : M^e Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 264, M^e Asma MZE, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 625

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [O] est décédé le [Date décès 4] 2020, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [V] [B] avec laquelle il était marié depuis le [Date mariage 2] 1958 sous le régime de la communauté de meubles et d’acquêts, et ses deux filles, Madame [F] [O] et Madame [Y] [O] épouse [J].

En 1979, Monsieur [D] [O] avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre, jusqu’au début des années 1990, avec Madame [M], mère de Monsieur [T] [M].

Soutenant avoir découvert à l’occasion des opérations d’inventaire des biens, droits et dettes en vue de la liquidation de la communauté et de la sucession que Monsieur [D] [O] aurait versé, sans son accord, à Monsieur [T] [M], directement ou indirectement, une somme d’environ 900.000 euros ayant servi à l’acquisition d’un bien immobilier avec son épouse, Madame [V] [B] veuve [O] l’a, par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2024, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de voir annuler le versement de 900.000 euros, le voir condamner à lui rembourser cette somme, à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et le voir condamner aux dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2022, Madame [V] [B] veuve [O] avait déjà fait assigner Madame [W] [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles en remboursement de sommes qu’elle aurait reçues de la part de Monsieur [D] [O] en fraude de ses droits. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG : 22/05357.

Monsieur [T] [M] a saisi le juge de la mise en état par des conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 30 mai 2024. Il demande de :

« Vu l’article 367 du Code de procédure civile

— Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le N°RG : 22/05357,

— Condamner Madame [V] [O] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire que les dépens du présent incident seront supportés par Madame [V] [O].

— Dire qu’ils pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. LX, conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile ».

Après avoir listé les procédures diligentées par Madame [V] [O] à l’encontre de différentes personnes auxquelles feu son mari aurait donné de l’argent du ménage sans son accord, tout en relevant qu’elle n’a jamais manqué de rien et que malgré la séparation du couple, Monsieur [D] [O] l’a instituée légataire universelle de ses biens meubles et immeubles, Monsieur [T] [M] demande la jonction de la présente instance avec la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/05357, pour connexité, faisant valoir que les demandes sont fondées sur les mêmes faits et que les dispositifs ont les mêmes visas.

Aux termes de ses conclusions, signifiées par voie électronique le 30 mai 2024, Madame [V] [B] veuve [O] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile

Vu les pièces versées au débat

— Rejeter la demande de jonction

— Enjoindre sous astreinte Monsieur [M] de conclure

— Fixer un calendrier avec date d’audience de plaidoirie

— CONDAMNER Monsieur [M] [W] (sic) au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— CONDAMNER Madame [R] [W] (sic) aux entiers dépens. »

Elle s’oppose à la demande de jonction au motif que les instances ne concernent pas les mêmes parties, que les faits sont différents et qu’une jonction ne serait pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice puisqu’une multiplicité de parties aurait pour conséquence des délais plus longs pour que l’affaire soit en état. Elle s’étonne de la demande en relevant que la jonction permettrait à Madame [R] d’avoir connaissance des donations faites à Monsieur [M].

Il est renvoyé expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’incident, appelé à l’audience du 4 septembre 2025, a été mis en délibéré au 24 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la demande de jonction :

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et aux disjonctions d’instance.

L’article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties, ou d’office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Conformément aux dispositions de l’article 368 du même code, il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.

En l’espèce, il convient de relever que si le fondement des demandes de Madame [V] [B] veuve [O] est identique, les faits ne sont pas les mêmes et les parties non plus, chaque défendeur étant en outre représenté par son propre conseil. Il n’apparaît pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux instances.

Ainsi, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction de la présente affaire avec l’affaire enrôlée sous le numéro de RG : 22/05357.

La demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer, à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

Compte tenu de l’objet de l’incident et du sens de la présente décision, les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, non susceptible de recours,

Dit n’y avoir lieu à jonction de la présente affaire avec l’affaire enrôlée sous le numéro de RG : 22/05357 ;

Rejette les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens suivront le sort de l’instance au fond ;

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 6 janvier 2026 à 9h30 (hors la présence des parties), avec injonction de conclure au fond pour Monsieur [T] [M].

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 OCTOBRE 2025, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état