Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 déc. 2025, n° 24/06208 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
aux parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/06208 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LIT
N° MINUTE :
21/2025
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le lundi 08 décembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société AIR SENEGAL SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P429
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 octobre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 décembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 08 décembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06208 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LIT
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2024, formée par monsieur [K] [U] devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A. AIR SENEGAL;
Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 30 octobre 2025 leur demande d’homologation.
Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.
SUR CE,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe,
— HOMOLOGUE l’accord signé le 30 octobre 2025 entre d’une part monsieur [K] [U], représenté par son conseil et d’autre part la S.A. AIR SENEGAL, représentée par son conseil, ainsi annexé au présent jugement,
— LAISSE les éventuels dépens à la charge respective des parties.
Fait ce jour au tribunal judiciaire,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nationalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Télécopie ·
- Personnes ·
- Ordonnance
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Sécurité sociale ·
- Franche-comté ·
- Créanciers
- Clause resolutoire ·
- Départ volontaire ·
- Ville ·
- Régie ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Non-paiement ·
- Paiement des loyers ·
- Commandement de payer ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Force publique ·
- Contrat de travail ·
- Libération ·
- Logement de fonction ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Foyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Charges ·
- Défaut de paiement ·
- Expulsion
- Recouvrement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Jugement ·
- Sociétés civiles ·
- Immeuble ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Référé ·
- Juge des référés
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Bail ·
- Siège social ·
- Obligation essentielle ·
- Pouvoir discrétionnaire
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Adresses ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Virement ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Devoir de vigilance ·
- Monétaire et financier ·
- Compte ·
- Investissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Prénom ·
- Siège ·
- Personne morale ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Prescription ·
- Travailleur indépendant ·
- Contribution ·
- Recouvrement ·
- Action civile ·
- Sécurité sociale ·
- Délai
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.