TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur, [I], [U]

S.A.S. SACASHA

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Jean-emmanuel TOURREIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08679 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA44I

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 27 mars 2026

DEMANDERESSE

S.C. VICTOIRE IMMO I, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481

DÉFENDEURS

S.A.S. SACASHA, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur, [I], [U], demeurant, [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 29 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 27 mars 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/08679 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA44I

Vu l’assignation des 19 et 16 septembre 2025, délivrée à la demande de la société civile Victoire Immo I, à la SAS Sacasha et M., [I], [U], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer 19481,05 € à titre d’arriéré et de charges au terme de septembre inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et 1800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1103 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… "

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du bail signé le 19 octobre 2024, à effet du 25 octobre 2024, pour un logement situé :, [Adresse 4] à, [Localité 1] dans le, [Localité 2], dont la société civile Victoire Immo I est restée propriétaire jusqu’au 14 novembre 2025.

M., [U] s’est engagé en tant que caution solidaire, par contrat du 19 octobre 2024, en vertu duquel il est également tenu des loyers ou charges impayés.

Il résulte des pièces produites, notamment de l’historique de compte à la date du 1er septembre 2025 (septembre 2025 inclus), que la société Sacasha et M., [U] restent devoir 19 481,05 € de loyers et charges impayés, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, date de l’assignation.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement la société Sacasha et M., [U] à payer 19 481,05 € à la société civile Victoire Immo I, au titre du solde locatif à la date du 1er septembre 2025 (septembre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 ;

Condamne solidairement la société Sacasha et M., [U] à payer 1800€ à la société civile Victoire Immo I en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement la société Sacasha et M., [U] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président